Au vu de l’existence d’un environnement juridique de plus en plus contraignant, les entreprises connaissent un nombre croissant d’hypothèses où leur responsabilité peut être engagée, que ce soit à l’initiative des clients, des fournisseurs, de tiers voire de ses propres actionnaires.
Pour faire face aux conséquences d’une telle mise en cause de la responsabilité de l’entreprise, l’assurance est la voie à privilégier.
Il s’agit ici d’aborder l’une des facettes de l’assurance pouvant couvrir la responsabilité de l’entreprise : l’assurance de la responsabilité civile « exploitation », ou, en abrégé, la « RC exploitation ».
Qu’est-ce que l’assurance RC exploitation ?
La R.C exploitation est une assurance qui a pour vocation de garantir une multitude de risques : elle a pour objet de couvrir les dommages causés par l’entreprise aux tiers, du fait de son activité, que ce soit dans l’enceinte de l’entreprise ou à l’extérieur, peu importe que la responsabilité résulte du fait :
– du preneur d’assurance ou des assurés : les préposés de l’entreprise, les stagiaires, les représentants légaux de la société, …,
– des biens qui sont sa propriété ou dont elle a la garde : les bâtiments, les machines, les produits, les engins de chantiers, …,
– de ses prestations.
Elle permet de protéger le patrimoine de l’entreprise contre les demandes d’indemnisation des tiers-victimes.
Le tiers est traditionnellement défini comme étant toute personne autre que le preneur et les assurés ; les préposés sont toutefois souvent considérés, par la police souscrite, comme tiers entre eux.
Il s’agit d’une assurance non-obligatoire, qui ne doit pas respecter de conditions minimales.
Elle est régie uniquement par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Pour être complet, il convient de préciser que s’il n’existe pas d’obligation de veiller à faire assurer la responsabilité générale de l’entreprise, la loi du 30 juillet 1979 oblige les entreprises, qui disposent d’établissements habituellement accessibles au public, à assurer leur responsabilité objective encourue en cas d’incendie ou d’explosion. Cette responsabilité peut faire l’objet d’un avenant à la police d’assurance RC exploitation.
Activités couvertes
Le but de la R.C exploitation est de couvrir la responsabilité civile de l’entreprise dans le cadre de l’activité professionnelle qui est la sienne, de sorte qu’il convient d’être attentif à la description précise de la nature des activités de l’entreprise.
En effet, les risques étrangers à l’exploitation de l’entreprise ne sont pas couverts (exemple : n’est pas couvert le plombier pour l’accident survenu alors qu’il réalisait des travaux de peinture).
Toutes les formes de responsabilité sont-elles couvertes ?
En principe, la R.C exploitation est limitée à la couverture de la responsabilité extracontractuelle (articles 1382 et suivants du Code civil), excluant ainsi la responsabilité contractuelle de l’entreprise, ce qui peut être source de surprises très désagréables pour ladite entreprise.
Ainsi, en règle, la garantie n’est pas acquise lorsque la faute reprochée à l’entreprise assurée consiste exclusivement en l’inexécution de ses obligations contractuelles.
La garantie de base comprend souvent, en outre, les réparations auxquelles l’entreprise assurée est tenue sur la base de l’article 544 du Code civil du fait des troubles excessifs du voisinage.
Mais attention, ce qui est couvert c’est l’obligation légale de réparer ces troubles sur base de l’article 544 du Code civil et non pas l’engagement contractuel pris par l’entreprise de supporter une telle responsabilité, encourue par l’un de ses cocontractants.
Il convient, en outre, de noter que la plupart des polices RC exploitation prévoient la couverture, facultative et moyennant supplément de prime, des dommages aux biens confiés, ce qui constitue une dérogation à l’exclusion de la couverture de la responsabilité contractuelle.
L’objet confié est celui confié par le client et qui doit faire l’objet d’un travail, d’un conseil ou d’un service (exemple : véhicule confié au garagiste pour réparations) ou celui emprunté/loué par l’entreprise et au moyen duquel elle travaille (exemple : échelle louée).
Nécessité d’un accident
S’agissant d’une assurance de responsabilité, l’aléa est obligatoire ; en d’autres termes, la police d’assurance ne couvrira que les accidents.
La police d’assurance ne l’exprime pas nécessairement explicitement mais elle le fait souvent en excluant de la garantie la répétition des dommages résultant d’une même cause du fait que des mesures n’ont pas été prises une fois le premier dommage constaté et le fait pour l’assuré de ne pas avoir pris de mesures raisonnables à l’égard de dommages normalement prévisibles.
Sont, en outre, toujours exclus de la garantie les sinistres intentionnels ou qui résultent d’une faute lourde, décrite au contrat,
Structure de la police d’assurance
Les contrats d’assurance RC exploitation (composés des conditions générales et des conditions particulières) comportent généralement une garantie de base, prévoyant, avec précision, les plafonds de la garantie, les franchises et les différentes exclusions de risques.
Souvent, ces contrats proposent, en outre, une série de garanties complémentaires ou annexes auxquelles les entreprises peuvent souscrire (biens confiés, prêt de préposés, …).
Les risques d’incendie relèvent de l’exploitation, mais font généralement l’objet d’un contrat distinct.
Les montants assurés
Le contrat couvre, en principe, le dommage corporel de la victime (atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime).
En outre, le dommage matériel est toujours couvert, c’est-à-dire la destruction, la dégradation ou la perte de choses mobilières ou immobilières.
A l’inverse, le dommage immatériel (exemple : manque à gagner) n’est pas ipso facto couvert.
Il en est de même des frais de sauvetage, dont la méthode de prise en charge est fixée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Il existe, enfin, un plafonnement des garanties.
Conseils
Il convient de faire une lecture attentive de la police d’assurance souscrite (conditions particulières et conditions générales) car il n’existe ni obligation d’assurance, ni contrat-type, ni conditions minimales ; or, c’est le contrat qui fait la loi des parties.
Ainsi, l’entreprise doit particulièrement être attentive à la description de ses activités, à l’étendue de la garantie, aux clauses d’exclusion et aux montants assurés.