Si durant de très nombreuses années il n’ont que rarement été adaptés, le législateur a pris la fâcheuse habitude ces derniers temps d’adapter les taux d’intérêts tous les ans.
Archives - Mois : janvier 2017
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Taux d’intérêts : voici 2017 -
La grille indicative des loyers en Wallonie L’incitant à l’utilisation par les bailleurs de la grille indicative des loyers (elle n’est pas contraignante) sera renforcée en Wallonie dès ce 1er janvier 2017.
L’octroi d’une prime régionale y sera conditionné.
La grille indique le loyer moyen d’un logement en fonction de sa région et des équipements dont il dispose. Elle avait été introduite en juin 2016.
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Augmentation des amendes pénales Les amendes pénales infligées par un juge seront beaucoup plus élevées à partir du 1er janvier.
Cela concerne toutes les amendes prononcées par un juge comme peine.
L’amende infligée par un juge était auparavant multipliée par six (les décimes). A partir du 1er janvier, ce facteur multiplicateur sera de huit.
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Précompte mobilier à 30% L’accord intervenu au niveau fédéral en octobre dernier sur le budget aura quelques effets également en ce début d’année en matière de fiscalité. Et pas des plus agréables…
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Faut-il constituer une société immobilière ? En réalité, il n’existe pas de forme de société spécifique lorsque l’on parle d’une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d’une société commerciale classique telle que prévue par le Code des sociétés (SPRL, SA, SCRL, etc.) dont l’objet statutaire est la gestion d’un patrimoine immobilier.
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