Quelqu’un a volé votre identité pour conclure un contrat? Quelques conseils à mettre en pratique :
Archives - Mois : janvier 2019
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L’usurpation d’identité -
La saisie-arrêt conservatoire La saisie-arrêt conservatoire est l’acte par lequel le créancier bloque des sommes qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’un tiers.
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La saisie conservatoire immobilière Une saisie conservatoire immobilière est une procédure lourde obéissant à différentes conditions.
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La saisie mobilière conservatoire Le débiteur reste propriétaire des biens, mais il ne peut plus s’en débarrasser.
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Les saisies conservatoires - Généralités
La saisie conservatoire permet d’empêcher le débiteur de détruire ou de vendre/se débarrasser des biens saisis.
Pour les créanciers, une saisie conservatoire est une mesure de pression sur leurs débiteurs et un moyen de les empêcher de se débarrasser de leur patrimoine, en attendant un paiement volontaire ou un jugement définitif.
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Les assurances obligatoires ?!? Le site de la FSMA (autorité des services et marchés financiers, ndlr) recense au 31 décembre 2018 les assurances dites obligatoires.
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Action collective : nouveauté! Le code judiciaire a bénéficié des lois de fin d’année (21/12/2018 : merci Père Noel!) pour voir son article 17 modifié.
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Me Hervé DEPREZ devient juge suppléant au Tribunal du Travail de Liège Notre cabinet félicite Me Hervé DEPREZ, notre avocat en charge du droit du travail, pour sa nomination en qualité de juge suppléant au Tribunal du Travail de Liège.
Nous sommes persuadés qu’il accomplira un travail de qualité qui lui permettra d’acquérir une expérience hautement bénéfique pour notre clientèle.
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La prime bénéficiaire fait son entrée dans les entreprises A partir du 1er janvier, les employeurs pourront payer des primes bénéficiaires, soit une somme d’argent octroyée sous la forme d’un pourcentage du salaire ou d’un montant, afin d’attribuer une partie ou la totalité du bénéfice de la société aux travailleurs. L’employeur ne devra payer aucune cotisation ONSS sur ce bonus, par ailleurs taxé avantageusement.
N’hésitez pas à consulter nos spécialistes en droit du travail et en droit fiscal, Me Hervé DEPREZ et Me Frédéric LEDAIN.
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Le taux nominal de l’impôt des sociétés (Isoc) passe à 29% A partir du 1er janvier, le taux nominal de l’impôt de sociétés passera de 33% à 29%. Dans une deuxième phase, il passera à 25% en 2020.
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