Plusieurs modifications importantes permettront de rendre l’accès à la justice moins difficile à partir du 1er février 2019 (pour les affaires introduites à partir de cette date).
En fait, ce changement va dans un sens de simplification :
| Justices de Paix et Tribunaux de Police | 50 € |
| Tribunaux de 1ère Instance et de l’Entreprise | 165 € |
| Cour d’Appel | 400 € |
| Cour de Cassation | 600 € |
S’il s’agit dans bon nombre de cas d’une augmentation du droit, la vraie révolution est que ce montant ne doit plus être avancé par le requérant au moment de l’inscription de l’affaire au rôle.
Le droit de rôle ne devient exigible qu’au moment de la condamnation à charge de la partie qui succombe.
Si vous êtes bien conseillés quant à l’introduction d’une procédure, le désagrément de l’avance des frais d’inscription disparaitra !
En outre, le droit de délivrance des expéditions disparaît en dehors de certains cas particuliers (copie officielle du jugement nécessaire à l’huissier pour exécuter un jugement).
Voici donc une bonne nouvelle pour commencer cette nouvelle année 2019.
Julien VERMEIREN, ancien associé