Le débiteur reste propriétaire des biens, mais il ne peut plus s’en débarrasser.
Elle porte sur des meubles corporels qui appartiennent au débiteur et sont détenus par lui.
Il n’y a pas de commandement préalable.
Certaines formalités doivent cependant figurer.
En outre et surtout, certaines conditions doivent être respectées:
- Il faut que la créance soit certaine et exigible (non-contestable et due), liquide ou susceptible d’une estimation provisoire.
- Elle est réservée aux cas qui requièrent la célérité. C’est le risque d’insolvabilité du débiteur. Attention, le besoin urgent de liquidités du créancier ne peut justifier à lui seul la pratique d’une telle saisie.
La saisie conservatoire est valable pendant trois ans.
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