- Généralités
La saisie conservatoire permet d’empêcher le débiteur de détruire ou de vendre/se débarrasser des biens saisis.
Pour les créanciers, une saisie conservatoire est une mesure de pression sur leurs débiteurs et un moyen de les empêcher de se débarrasser de leur patrimoine, en attendant un paiement volontaire ou un jugement définitif.
Elle peut être pratiquée sur :
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