Vous souhaitez que vos enfants héritent à votre place ? Ce sera bientôt possible en Wallonie.
Le Moniteur du 11 septembre dernier a en effet publié un décret de la Région wallonne du 6 mai 2019 introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Les parents héritiers en ligne directe pourront faire une donation à taux zéro à leurs propres descendants de tout ou partie des biens hérités. Ce mécanisme est appelé « saut de génération ».
L’objectif du saut de génération est de permettre à un héritier en ligne directe de renoncer à une partie ou à la totalité de l’héritage reçu au profit de sa propre descendance au premier degré. Dans ces circonstances, le droit de donation est réduit à 0 %, pour autant que la déclaration de « saut de génération » soit constatée par acte authentique au plus tard dans les 90 jours qui suivent le jour de la déclaration de succession.
Dans le cadre de la déclaration de « saut de génération », la donation doit être effectuée sous la condition suspensive du dépôt, dans le délai légal, de la déclaration de succession ainsi que du paiement des droits de succession. La donation ne peut en outre pas créer de démembrement de propriété.
De plus, les donations de biens immobiliers effectuées dans le cadre du saut de génération n’entrent pas en considération pour l’application de la réserve de progressivité, afin de garantir la neutralité fiscale du mécanisme.
L’entrée en vigueur du « saut de génération » n’est pas encore été déterminée dans le décret, il faudra attendre un arrêté du gouvernement sur la question