Les médias annoncent que consécutivement au confinement de mars à mai 2020, les notaires auraient enregistré une hausse très importantes des divorces par consentement mutuel dans les semaines qui ont suivi (entre 15 et 25%!).
Le moment n’est donc pas inopportun pour un bref rappels des différentes procédures en vigueur.
1. Le divorce par consentement mutuel.
Il s’agit d’une procédure d’accord, plutôt administrative, sans audience ni comparution. Il faut rédiger des accords (« conventions » – qui peuvent être avec l’aide d’un avocat) qui sont ensuite déposés au tribunal pour être homologuées.
2. Le divorce pour séparation de plus de 6 mois.
Il s’agit d’un divorce judiciaire qui nécessite la preuve d’une séparation de plus de 6 mois. Si l’autre époux est d’accord de divorcer, le divorce est acté par le tribunal. Il faut ensuite entamer la seconde phase de la liquidation du régime matrimonial (= faire les comptes).
3. Le divorce pour séparation de plus de 1 an.
Il s’agit d’un divorce judiciaire qui nécessite la preuve d’une séparation de plus de 1 an. Même en cas de refus de l’autre époux, le divorce est acté par le tribunal. Il faut ensuite entamer la seconde phase de la liquidation du régime matrimonial (= faire les comptes).
4. Le divorce pour désunion irrémédiable.
Il s’agit du 3ème divorce judiciaire par lequel le demandeur doit démontrer que l’union est devenue impossible.
Si le Tribunal est convaincu du caractère irrémédiable de la désunion, il prononce le divorce. Il faut ensuite entamer la seconde phase de la liquidation du régime matrimonial (= faire les comptes).
5. A côté de ces procédures habituelles, judiciaires ou pas, on peut également citer l’intérêt croissant de recours à la médiation. Elle permet aux parties d’être assistées dans la communication autour de leur séparation, ce qui peut être un gain de temps et de moyens conséquent.