De nombreux sinistrés des inondations de juillet 2021, peu ou pas couverts en assurance habitation, pensent pouvoir obtenir l’intervention du fonds des calamités à la place d’un assureur.
Malheureusement, cette idée est totalement fausse
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PRINCIPE:
– « aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel reconnu comme calamité naturelle publique » (réforme de 2014).- En cas d’inondation, l’aide ne visera QUE les biens qui ne peuvent pas être couverts par un contrat d’assurance (incendie/habitation)- Cette aide ne remplace donc PAS/ne complète PAS une assurance.
EXCEPTION :
SI le phénomène est reconnu calamité naturelle (décision prise commune par commune, la catastrophe de juillet 2021 sera certainement classée comme telle dans la plupart des communes concernées) ALORS SEULS les biens suivants pourront être indemnisés :
– les biens immeubles extérieurs : mur de soutènement, abri de jardin fixé sur une chape en béton, terrasse carrelée, etc. certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc. ;
– Les véhicules automoteurs d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;- les récoltes non engrangées ;
-les cheptels vifs hors bâtiment ;-les sols ;-les cultures ;
-les peuplements forestiers.
EXCEPTION IMPORTANTE :
Il n’y a pas de limitation aux biens concernés qui n’auraient pas été assurés SI ET SEULEMENT SI le sinistré n’a pas été en mesure d’assurer ses biens en raison de son état de fortune ET qu’il a droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente.
LA PROCEDURE :
– NON vous n’avez pas 21 jours pour introduire votre demande depuis le sinistre !
– Seule Commune a le droit de demander à la RW la reconnaissance d’une calamité naturelle. Elle a 21 jours pour introduire cette demande.
– La RW examinera les demandes commune par commune et rendra une décision commune par commune par un arrêté qui sera publié au Moniteur (liste ici : https://interieur.wallonie.be/…/reconnaissance…/140858)
– les sinistrés doivent prendre contact avec leur Commune pour s’inquiéter de la procédure mise en place par elle pour accompagner leur demande.
Bon courage dans ces démarches!
Julien VERMEIREN, ancien associé