GERADIN

Une saisie conservatoire immobilière est une procédure lourde obéissant à différentes conditions.

1. La procédure

Elle est très lourde

Il faut une autorisation préalable du juge des saisies par requête unilatérale. Il faut y joindre un extrait de la matrice cadastrale relative au bien sur lequel doit porter la saisie, un certificat du conservateur des hypothèques relatant toutes les inscriptions existantes et toutes les transcriptions de commandement et de saisie portant sur l’immeuble.

Dans les huit jours du dépôt de la requête, le juge doit statuer

Après obtention de l’ordonnance, on peut signifier la saisie. À peine de nullité, l’exploit doit contenir une copie de la requête et de l’ordonnance ou du jugement, un extrait de la matrice cadastrale ainsi que les indications relatives à l’identité du débiteur et du bien saisi.

 

L’exploit de saisie doit être transcrit par le conservateur des hypothèques.

Le débiteur saisi peut agir en tierce opposition pour demander la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie dans le mois de sa signification.

2. CONDITIONS

Elles sont doubles:

1. Le créancier saisissant doit tout d’abord démontrer la célérité, c’est-à-dire qu’une absence de saisie causerait un préjudice au créancier (l’insolvabilité du débiteur).
2. Il faut démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible.

Attention : pratiquer une saisie ou exige son maintien alors que les conditions ne seraient pas réunies pourrait être jugé comme un abus de droit de saisir susceptible d’engager une responsabilité extracontractuelle.

Me Frédéric LEDAIN