Les vacances d’été se profilent et des organisations patronales font le forcing pour faire reporter des congés de 2020 à 2021 et/ou imposer davantage de flexibilité afin de pouvoir anticiper la probable reprise de l’activité dès qu’elle se manifestera.
La FEB réclame une loi de pouvoirs spéciaux. Qu’est-il permis en l’état actuel d la législation ?
Les jours de congés légaux auxquels le travailleur a droit doivent être pris avant le 31 décembre 2020. C’est fixé de manière conventionnelle : aucune partie ne peut imposer ses dates à l’autre. Mais ça, c’est la théorie. En pratique, a fortiori vu la situation exceptionnelle, l’employeur peut formuler des « recommandations » (l’auteur ne se hasardera pas à tenter de définir dans la présente note le concept de recommandation à la lumière, par exemple, de la question du port du masque…). Par exemple, inciter à prendre congé à des périodes plus calmes et éviter celles où la reprise est assurée.
Si aucune partie ne peut imposer sa volonté à l’autre, il n’est toutefois pas exclu que le report au 1er trimestre 2021 d’un certain nombre de jours de congé non pris soit exceptionnellement autorisé. Attention toutefois que cette solution, bien que relativement répandue, n’est actuellement pas légale. Il y a toutefois fort à parier que le législateur va s’en emparer.
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