Difficile de passer à côté : tout le monde (ou presque) a entendu/lu/vu que la matière du bail avait été régionalisée.
La Région Wallonne a pris un décret se saisissant de la question des baux sur son territoire. Toilettage ambitieux des articles, parfois anciens, du code civil, cette réforme cherche a être plus conforme à notre époque.
Archives - Catégorie : News
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Réforme du bail : application immédiate de la loi nouvelle! -
Héritage des enfants : le saut de génération Vous souhaitez que vos enfants héritent à votre place ? Ce sera bientôt possible en Wallonie.
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Me Sébastien VAN EYLL devient Juge de Police suppléant 
Me VAN EYLL a prêté serment le 2 septembre 2019 Tout notre cabinet le félicite pour cette nouvelle fonction!
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La responsabilité du courtier d’assurance De plus en plus de courtiers d’assurance voient leur responsabilité recherchée.
Avec quels résultats? Les cordonniers, toujours mal chaussés?
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L’usurpation d’identité Quelqu’un a volé votre identité pour conclure un contrat? Quelques conseils à mettre en pratique :
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Les assurances obligatoires ?!? Le site de la FSMA (autorité des services et marchés financiers, ndlr) recense au 31 décembre 2018 les assurances dites obligatoires.
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Action collective : nouveauté! Le code judiciaire a bénéficié des lois de fin d’année (21/12/2018 : merci Père Noel!) pour voir son article 17 modifié.
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Me Hervé DEPREZ devient juge suppléant au Tribunal du Travail de Liège Notre cabinet félicite Me Hervé DEPREZ, notre avocat en charge du droit du travail, pour sa nomination en qualité de juge suppléant au Tribunal du Travail de Liège.
Nous sommes persuadés qu’il accomplira un travail de qualité qui lui permettra d’acquérir une expérience hautement bénéfique pour notre clientèle.
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La prime bénéficiaire fait son entrée dans les entreprises A partir du 1er janvier, les employeurs pourront payer des primes bénéficiaires, soit une somme d’argent octroyée sous la forme d’un pourcentage du salaire ou d’un montant, afin d’attribuer une partie ou la totalité du bénéfice de la société aux travailleurs. L’employeur ne devra payer aucune cotisation ONSS sur ce bonus, par ailleurs taxé avantageusement.
N’hésitez pas à consulter nos spécialistes en droit du travail et en droit fiscal, Me Hervé DEPREZ et Me Frédéric LEDAIN.
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Le taux nominal de l’impôt des sociétés (Isoc) passe à 29% A partir du 1er janvier, le taux nominal de l’impôt de sociétés passera de 33% à 29%. Dans une deuxième phase, il passera à 25% en 2020.
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