Domaine de compétences : Droit bancaire et du crédit
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Nos articles concernant le domaine de compétences : Droit bancaire et du crédit
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La saisie-arrêt conservatoire est l’acte par lequel le créancier bloque des sommes qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’un tiers.
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Une saisie conservatoire immobilière est une procédure lourde obéissant à différentes conditions.
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L’accord intervenu au niveau fédéral en octobre dernier sur le budget aura quelques effets également en ce début d’année en matière de fiscalité. Et pas des plus agréables…