Domaine de compétences : Droit des biens
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Nos articles concernant le domaine de compétences : Droit des biens
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L’incitant à l’utilisation par les bailleurs de la grille indicative des loyers (elle n’est pas contraignante) sera renforcée en Wallonie dès ce 1er janvier 2017.
L’octroi d’une prime régionale y sera conditionné.
La grille indique le loyer moyen d’un logement en fonction de sa région et des équipements dont il dispose. Elle avait été introduite en juin 2016.
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- Introduction
La protection du consommateur est au centre de nombreuses législations, pour la plupart issues de directives européennes[1].
Il s’agit de donner à l’utilisateur-consommateur des garanties face à un marché qui s’est développé, élargi, libéralisé ; face à des professionnels dont le seul fait de « faire commerce » suffit à les investir de diverses obligations à l’égard de leur clientèle ou des utilisateurs de ce qu’ils produisent ou commercialisent.
Cette préoccupation de protection existait déjà dans une certaine mesure dans les textes plus anciens : le défaut de conformité, la garantie des vices cachés, … sont depuis des décennies à la disposition de l’acheteur[2].
Si je me blesse avec mon nouveau compresseur, puis-je exercer un recours contre mon vendeur ? Si la boîte de vitesses du véhicule d’occasion acheté récemment se brise après 2 mois d’utilisation, ai-je un recours ?
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La Cour de Cassation, dans un arrêt de 2014, a posé un principe fort : la solidarité d’un sinistre sur chantier ne pouvait être exclue entre l’architecte et l’entrepreneur.
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L’entrepreneur est-il un voisin comme un autre ? Doit-il craindre pour sa sécurité juridique s’il venait à importuner le voisinage par la réalisation de travaux ? Tentative de réponse !